Le 24 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive CSDDD ou CS3D : Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable de l’Union européenne.
Ce nouveau texte vise à favoriser une action durable et responsable des entreprises, à travers leurs opérations et jusque dans leurs chaînes de valeurs globales.
En clair, cette directive instaure le principe du devoir de vigilance au niveau européen, avec toutes les conséquences que l’harmonisation engendre.
Par de nouvelles obligations, les entreprises entrant dans le champ d’application de ce texte devront se conformer : elles en tirent de nombreux avantages, tels qu’une meilleure connaissance de leur impact social et environnemental à travers le monde, mais aussi une meilleure gestion de leurs risques, et une attractivité plus élevée pour les investisseurs.
II. Les entreprises concernées
Au départ, le texte avait un champ d’application très large, englobant les entreprises employant minimum 500 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros. Après de longues négociations, les Etats membres ont réduit ce champ d’application.
La directive s’applique aux entreprises employant 1000 salariés minimum, et réalisant un chiffre d’affaires mondial de 450 millions d’euros.
De plus, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros uniquement au sein de l’Union européenne sont concernées. Ce critère permet d’englober les entreprises basées en dehors de l’Union.
Les entreprises de taille petite ou moyenne (PME) ainsi que les entreprises individuelles ne doivent donc pas s’inquiéter pour l’instant.
Pour les sociétés concernées, de nouveaux coûts émergent nécessairement de l’application de ces règles.
III. Les nouvelles obligations
Les principaux éléments de ce texte se résument en 5 obligations :
– Intégrer une « due diligence » dans le management interne de l’entreprise
– Identifier et contrôler les impacts potentiels sur les droits de l’Homme et sur l’environnement
– Mettre en œuvre des mesures pour prévenir, faire cesser ou minimiser lesdits impacts ; autrement dit, une procédure d’alerte
– Surveiller et contrôler l’effectivité de ces mesures, notamment par un rapport annuel
– Apporter des solutions aux impacts avérés
L’intérêt de ce texte est qu’il étend ces obligations aux filiales des entreprises concernées, mais également à leurs principaux partenaires commerciaux et fournisseurs, à travers le terme de « chaîne d’activités » ou « chaînes de valeur ». Ces dernières intègrent aussi bien les acteurs en amont qu’en aval de l’entreprise concernée.
Il existe déjà un devoir de vigilance au niveau français, créé par une loi de 2017 ; néanmoins son champ d’application était plus réduit puisqu’il ne concerne que les entreprises de 5000 salariés minimum. De plus, davantage de partenaires commerciaux sont concernés, grâce au concept de chaîne de valeur.
IV. Le contrôle et les sanctions
S’agissant du contrôle du respect de ces multiples obligations, une autorité administrative indépendante nationale doit en être chargée : elle pourra infliger une amende en cas d’infraction, son montant pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial.
En outre, la directive contraint les Etats membres à instaurer un régime spécial de responsabilité civile pesant sur les entreprises concernées, en cas de violation de leurs engagements par l’un des acteurs de la chaîne de valeur. Les victimes disposeront donc d’une action en dommages-et-intérêts.