06/10/2017 Le Conseil constitutionnel a par une décision en date du 6 octobre 2017 déclaré contraire à la constitution la taxe sur les dividendes, impliquant un prélèvement de 3% sur les entreprises. Et ce, en raison d’une non-conformité d’une atteinte au principe d’égalité. Les coûts liés à l’invalidation de cette taxe ont fait l’objet d’une première estimation de l’ordre de neuf milliards d’euros.
L’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes
